Qu'est ce qu'un PLU?

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune, voire d'un regroupement de communes, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Le PLU doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire (Art. L.121-1 du code de l’urbanisme). Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.

Composition d'un PLU

Le PLU comprend (voir le code de l’urbanisme (CU), articles L.123-1 à L.123-5) :

  • un rapport de présentation, qui explique les choix effectués notamment en matière de consommation d’espace, en s’appuyant sur un diagnostic territorial et une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;
  • un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui expose le projet d’urbanisme et définit notamment les orientations générales d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’équipement, de protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
  • des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui, dans le respect du PADD, comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements ;
  • un règlement, qui délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixe les règles générales d’urbanisation ;
  • des annexes (servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC, etc.).

Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.

Les PLU susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale. Pour plus d’informations sur l’évaluation environnementale, cliquez ici.

Le PLU s’inscrit dans une hiérarchie établie des plans et des schémas ayant un impact sur l’aménagement du territoire. Le PLU(i) doit, s’il y a lieu, respecter les orientations fixées par différents documents de planification de rang supra-communal. Il doit en particulier être compatible avec le SCoT qui, s’il existe, joue le rôle de document intégrateur des documents de rang supérieur (Article L.111-1-1 du CU).

Les PLU doivent prendre en compte les « schémas de cohérence écologique » (trames vertes et bleues) et « plans territoriaux pour le climat ». En matière de lutte contre le réchauffement climatique, les PLU(i) ainsi que les SCoT et cartes communales doivent déterminer les conditions permettant d’assurer la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les orientations d’aménagement et de programmation pourront imposer des règles de performances énergétiques et environnementales renforcées dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.

Procédure d'élaboration

Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune.

La procédure associe l’ensemble des personnes publiques définies par le code de l’urbanisme et assure une concertation permanente avec la population. Un diagnostic du territoire de l’EPCI ou de la commune permettant d’opérer les choix d’orientations qui seront retenues dans le PADD et déclinées dans l’ensemble des pièces opposables aux tiers doit être effectué au début de la procédure.

Procédures de modification

Le PLU peut faire l’objet de quatre types de procédures selon l’importance des modifications envisagées :

  • La procédure de modification simplifiée, qui permet de modifier les OAP et le règlement du PLU sans enquête publique, sans concertation obligatoire (les PPA se voient notifier le projet de modification et peuvent donner leur avis qui est dans ce cas mis à la disposition du public) mais en prévoyant une mise à disposition du projet au public. Elle peut être utilisée dans certains cas tels que la rectification d’une erreur matérielle ; l’augmentation, dans la limite de 20 %, des règles de densité en zone U et AU ; l’augmentation, jusqu’à 50%, des règles de densité en faveur des logements sociaux ; l’augmentation, jusqu’à 30%, des règles de densité en faveur des logements à haute performance énergétique ; des modifications au PLU sous réserve du champ de la révision et de la modification. Il s’agit de la procédure d’évolution de droit commun.
  • La procédure de modification, qui permet de modifier le contenu des OAP et du règlement du PLU après enquête publique, mais sans concertation obligatoire. Le projet de modification est notifié, avant l’ouverture de l’enquête publique, au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale.
    Elle peut être utilisée pour toute augmentation supérieure à 20% des règles de densité en zone U et AU, pour diminuer les possibilités de construire sur tout ou partie du territoire, pour réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser (sous réserve du champ de la révision).
  • La procédure de révision, qui permet de modifier intégralement le contenu du document, en modifiant son économie générale. La révision doit être utilisée pour toute atteinte au PADD ; réduire un espace boisé classé, une zone A ou une zone N ; réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; faire évoluer le PLU(i) de nature à induire de graves risques de nuisance. Des modifications et des modifications simplifiées peuvent être mises en œuvre alors que se déroule une procédure de révision générale du PLU(i). L’avis des PPA sur le projet peut être remplacé par un examen conjoint du projet de révision dans l’hypothèse ou aucune modification du PADD ne serait envisagée ou bien dans l’hypothèse où le projet aurait pour seul objet de réduire une zone A ou N, un EBC ou une protection contre un risque de nuisance.
  • La procédure de mise en compatibilité, qui permet aux PLU(i) d’évoluer rapidement pour prendre en compte la création ou l’évolution de projets d’intérêt général (DUP ou DP) ou de documents supérieurs.

Mise en oeuvre et suivi du PLU

Une fois le PLU approuvé sur le territoire de la collectivité et devenu exécutoire, le règlement, les pièces graphiques et les orientations d’aménagement et de programmation s’appliquent à tout projet d’aménagement ou de construction, qu’il requiert ou non une autorisation d’urbanisme.

 

Plus d'informations sur le site du gouvernement au lien suivant

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