Arrêté préfectoral

Ouverture de l'AFUA Rue de l'église

 

Projet de création de l'AFUA "Rue de l’église"


Par courrier du 06 février 2017, M Charles BRODHAG, représentant la SAS THEODOLITE, a informé la commune de Michelbach-le-Bas que l’ensemble des propriétaires des parcelles cadastrées :
MICHELBACH LE BAS, lieudit « HINTER DER KIRCHE », section 02 N° 21 à 33, et la rue de l’église pour partie, section 03 N° 93 à 96 et 97 pour partie, section 04 N° 155 à 163 et la rue de l’église pour partie, soit 29 parcelles représentant une surface d’environ 25900 m², souhaite se regrouper en vue de créer une Association Foncière Urbaine Autorisée (AFUA).

Pour déposer le dossier de création de l’AFUA, les propriétaires ont sollicité l’accord du Conseil Municipal sur le principe de l’opération, ainsi que sa décision sur l’acquisition éventuelle des délaissés dans le cas où des propriétaires décidaient de ne pas adhérer à l’AFUA.

 

 

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