Séance ordinaire du Conseil Municipal du
Jeudi 06 mai 2021 à 20 heures
M. le Maire, Julien SCHICKLIN, ouvre la séance à 20 heures 05 min.
Présents : MM Julien SCHICKLIN, Sylvie GOEPFERT, Serge ESTERMANN, Michel MEYER,
Romuald GOEPFERT, Florence MANGIN, Fabien ROSENBLATT, Sébastien ROCHE, Arnaud
WALDY, Kévin GOEPFERT, Juliette SCHULTZ, Serge GAISSER, Julie LEGRAND, Mélanie
SCHWEITZER, Mélanie TEROL.
Absents excusés :
Absent non excusé :
Procurations :
Ordre du jour :
1. Approbation du PV du 08 avril 2021
2. Rapports des délégués
3. Urbanisme
3.1 Examen des dossiers déposés
4. Affaires générales
4.1 Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) 2022/2027
4.2 Instauration du compte-épargne-temps
4.3 Subvention Syndicat d’électricité et de Gaz du Rhin : travaux rénovation de
l’éclairage public
5. Affaires financières
5.1 Déplacement candélabres – participation des propriétaires
5.2 DAE mairie
6. Divers
Avant de débuter la séance, M. SCHICKLIN demande l’autorisation de rajouter deux points à l’ordre du jour :
– Instauration du compte épargne-temps
– Subvention Syndicat d’électricité et de Gaz du Rhin : travaux rénovation de l’éclairage public.
1. Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 08 avril 2021
Le compte rendu a été transmis aux élus par mail. Il est approuvé à l’unanimité.
2. Rapports des délégués
M. GAISSER, rapporte une réunion de commission des sports organisée en visioconférence par Saint-Louis Agglomération. Présentation du service des sports, échanges sur la vision des élus par rapport aux axes de développement stratégiques et les projets, divers.
Mme SCHWEITZER, rapporte une réunion de commission environnement – climat – énergie organisée en visioconférence par Saint-Louis Agglomération et l’Agence de l’Eau. Présentation du contrat de territoire EAU & CLIMAT, projets de désimperméabilisations des sols avec une présentation de nouveau macadam absorbant l’eau, actualités et points divers.
3. Urbanisme :
3.1 Examen des dossiers déposés
M. l’Adjoint Michel MEYER présente les demandes déposées récemment :
– Permis de construire, Maison individuelle, M. VIAROUGE Yannick
– Déclaration préalable, Mur de soutènement – M. HAUGER, 4 rue de Bellevue,
– Déclaration préalable, création d’une lucarne – M. KALCK Michel, 36 rue de l’Altenbach,
– Déclaration préalable, Mur de soutènement – M. OLIVIERA José, 8 rue des Cerisiers
– Déclaration préalable, Abris de jardin, M. OLIVIERA José, 8 rue des Cerisiers
– Certificat d’urbanisme, Maître OBRINGER,
– Certificat d’urbanisme, Maître OBRINGER, 2 rue du Tréfle
4. Affaires générales :
4.1 Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) 2022/2027
M. Le Maire, julien SCHICKLIN, expose que le Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) pour la période 2022-2027 est actuellement en cours de consultation. Ce document est élaboré à l’échelle du bassin versant Rhin Meuse par le préfet coordonnateur de bassin. Il définit des orientations dont l’objectif principal est de réduire la vulnérabilité du territoire face aux inondations. Ce document est opposable aux documents d’urbanismes. Il est donc important de bien comprendre les différentes dispositions prévues dans ces orientations afin d’identifier leur pertinence et leur impact futur pour le développement du territoire.
Il est ainsi expliqué que :
– « le choix a été fait, dans ce présent PGRI, de décliner les principes fondamentaux de la prévention des inondations contenus dans le décret PPRI à l’ensemble du territoire du bassin RhinMeuse, y compris les territoires exposés aux inondations non couverts par un PPRi ou couverts par un PPRi dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant le 7 juillet 2019 ….
– ce décret impose sans concertation ni études détaillées un classement des zones arrières digues totalement irréaliste en classant les zones arrière digue en aléa très fort sur une distance égale à 100 fois la hauteur d’eau arrière digue pour prendre en compte le risque de rupture alors qu’après études détaillées, les PPRI du Haut Rhin avaient retenu 10m. Cette valeur forfaitaire est totalement disproportionnée et n’a aucun fondement physique, tous les calculs ainsi que l’expérience des gestionnaires de digue et en particulier de Rivières de Haute Alsace démontrant que cette distance est nettement surestimée.
– le PGRI prévoit de plus d’étendre les dispositions du décret PPRI, à l’ensemble des ouvrages de protection contre les inondations, y compris les aménagements hydrauliques plus communément appelés « bassins de rétention » alors même que le décret PPRi ne traite pas de ces ouvrages ce qui conduirait à la aussi à des valeurs disproportionnées et irréalistes.
– de plus au-delà de cette zone arrière digue, les zones protégées par des digues restent considérées comme inondables, ce qui est contraire aux définitions même de ces aménagements (systèmes d’endiguement ou aménagements hydrauliques) données aux article R562 13 et R562 18 du code de l’Environnement qui précisent que ces ouvrages assurent « La protection d’une zone exposée au risque d’inondation » ou « diminuent l’exposition d’un territoire au risque d’inondation ». Ainsi une zone protégée par une digue sera finalement soumise à des règles plus sévères qu’en l’absence d’aménagement, alors même que ces dernières sont dimensionnées pour la crue de référence et autorisées.
– un simple porté à connaissance tel qu’évoqué dans le PGRI ne permettra pas de différencier les
zones d’aléa faibles des zones d’aléa très fortes ce qui conduira les services de l’Etat à exiger que les porteurs de Scot, PlUI ou PLU fournissent des études hydrauliques détaillées et se substituent ainsi à l’Etat chargé de réaliser les PPRI.
– il est constaté que les syndicats mixtes gérant les cours d’eau Haut Rhinois, bien qu’ils couvrent l’ensemble du territoire n’apparaissent pas dans la carte p46.
Monsieur le maire propose l’adoption de la délibération suivante.
DELIBERATION
Vu le document du PGRI 2022/2027 soumis à consultation par le préfet coordonnateur du bassin Rhin Meuse et le président du comité de bassin Rhin Meuse,
Vu le décret PPRI de 2019, Considérant l’exposé des motifs et le délai de réponse attendu avant le 15 juillet, Considérant que les mesures proposées vont bien au-delà de ce que demande la réglementation. Sur proposition de M le Maire et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, S’OPPOSE à l’extension des principes du décret PPRI à l’ensemble du territoire et à l’ensemble des aménagements de protection contre les inondations. En effet l’application du décret PPRI
nécessite la réalisation d’études hydrauliques précises conduisant à cartographier les différentes zones d’aléa. La réalisation de telles études longues et onéreuses, n’est pertinente qu’à l’échelle d’un bassin versant global et est de la responsabilité de l’Etat dans le cadre de la réalisation des PPRI et non à la charge des collectivités. Cette disposition qui ne s’applique nulle part ailleurs en France car non applicable doit être retirée du texte. S’OPPOSE à la non prise en compte du rôle des digues et des aménagements hydrauliques dans la protection contre les inondations dès lors que ces aménagements ont été autorisés et dimensionnés pour la crue de référence. Les études de danger obligatoires pour ces ouvrages prennent déjà en compte la probabilité de tous les risques et de tous les évènements affectant les digues.
S’OPPOSE au calcul pour la bande arrière digue proposé dans le décret PPRI et étendu dans le PGRI à tous les ouvrages car celui-ci est arbitraire, ne reflète pas le risque réel et est inapplicable. Il classerait en aléa très fort des milliers de constructions dans le Haut Rhin alors même que le risque pour ces dernières n’existe qu’au-delà d’une crue centennale qui est pourtant la crue de référence. CONSTATE que la carte des syndicats de rivières est incomplète puisqu’elle n’identifie pas tous les syndicats de rivière Haut-Rhinois pourtant compétents en matière de GEMAPI. EMET en conséquence un avis négatif au projet de PGRI du bassin Rhin Meuse 2022/2027.
4.2 Instauration du compte-épargne-temps
Le Conseil municipal de Michelbach-le-Bas. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 7-1.
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 portant création du Compte Epargne-Temps dans la Fonction Publique Territoriale.
Vu l’avis émis par le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion du 29 avril 2021 portant numéro CT2021/197,
Vu le schéma de procédure adopté par le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion en date du 29 avril 2021,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal après délibération et à l’unanimité,
DECIDE l’instauration du Compte Epargne-Temps à compter du 06 mai 2021 selon les termes figurant dans le schéma de procédure cité en référence et figurant en annexe de la présente délibération.
4.3 Subvention Syndicat d’électricité et de Gaz du Rhin travaux rénovation de l’éclairage public:
La commune a étudié la possibilité de réaliser des travaux de rénovation de l’éclairage public comme les années précédentes.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention du Syndicat d’électricité et de Gaz du Rhin.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
VALIDE le projet travaux rénovation de l’éclairage public
APPROUVE le plan de financement qui se présentent ainsi :
< Coût : 20 092,00 € HT,
< Subvention sollicitée : 10 046.00 €,
< Autofinancement : Reste à charge. 10 046.00 €
CHARGE M le Maire de demander la subvention,
PREVOIT un démarrage des travaux à réception de l’arrêté de subvention du Syndicat d’électricité et de Gaz du Rhin
5. Affaires financières
5.1 Déplacement candélabres – participation des propriétaires
Suite à la réception de deux demandes de déplacement de candélabres dans la commune, le Conseil Municipal a débattu sur les mesures à prendre. Les deux requêtes ont été validées. Une participation de moitié aux deux propriétaires sera demandée et toutes les prochaines demandes seront analysées de la même manière au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
VALIDE la facturation de moitié à chaque propriétaire. 5
IMPUTE (après consultation du trésorier) les recettes au budget principal article 7788 – Produits exceptionnels divers.
5.2 DAE mairie
Dans le cadre de la lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque, le ministère chargé de la santé a engagé, depuis 2007, des actions en faveur du développement de l’implantation des DAE sur l’ensemble du territoire et de leur facilité d’accès. La loi du n°2018-527 du 28 juin 2018, votée à la quasi-unanimité par les deux Assemblées, vient renforcer ce cadre législatif et réglementaire. L’installation des DAE au sein des ERP, modulée selon la catégorie et la capacité d’accueil,
présente un intérêt considérable en termes de santé publique. La stratégie d’implémentation des DAE doit répondre à 3 logiques :
– La logique du nombre : installer des DAE aux endroits les plus fréquentés ;
– La logique de délai d’intervention des secours d’urgence : installer des DAE dans les lieux où le temps d’intervention des secours est supposé long ;
– La logique d’accessibilité : installer, dans la mesure du possible, les DAE dans les lieux accessibles en permanence en extérieur.
Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application de la loi n°2018-528 du 28 juin 2018, précise les ERP soumis à l’obligation de détenir un DAE, à savoir :
– A partir du 1er janvier 2020, ERP de catégories 1, 2 et 3 ;
– A partir du 1er janvier 2021, ERP de catégories 4 ;
– A partir du 1er janvier 2022, certains ERP de catégories 5.
En dehors des ERP légalement tenus de s’équiper, toute personne est libre d’installer un DAE et de contribuer à sauver des vies !
A noter :
– L’obligation de détenir un DAE incombe aux propriétaires des ERP ;
– Lorsque plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique, l’équipement en DAE peut être mutualisé. Par même site géographique est entendu la possibilité d’accéder au DAE mutualisé, à tout moment, dans un délai compatible avec l’urgence cardiaque, c’est-à-dire en moins de 5 minutes ;
– La mutualisation de DAE est également possible pour les ERP placés sous une direction commune et dans un même bâtiment au sens de l’article R.123-21 du code de la construction et de l’habitation.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
AUTORISE M. Le Maire a signé tous documents pour l’achat d’un DAE.
IMPUTE (après consultation du trésorier) la dépense au budget principal article 21568 – Autres matériels et outillages d’incendie et de défense civile.
6. Divers
La vente de brioches qui se faisait au porte-à-porte les années précédentes, au profit des personnes handicapées de la région, fréquentant les établissements de l’AFAPEI de Bartenheim (IME, Foyer, Mas, Esat) organisée par Mme SAUTER de Michelbach-le-Bas se fera cette année dans la salle du
« Père Alphonse MULLER ». M. SCHICKLIN fait part à l’assemblée que le fossé qui relie la digue au bassin de rétention est terminé. Dorénavant, le processus hydraulique fonctionnera correctement lors de prochains orages.
Concernant les élections, comme précisé sur la circulaire de la Préfecture, il est possible de demander des auto-tests pour les personnes qui sont aux bureaux de vote. Une demande a été faite en ce sens.
La pose d’un miroir rue du Moulin et rue de Lubbon est évoqué, vu la difficulté de sortir de cellesci. La question sera évoquée à la réunion technique prévue après le Conseil Municipal.
La légalité des feux comportementaux est abordée. La vérification réglementaire sera faite.
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21 heures 46.