Conseil Municipal du 12 décembre 2024
à 20 heures à la Mairie de Michelbach-Le-Bas
M. le Maire, Julien SCHICKLIN, ouvre la séance à 20 heures 00 min.
Présents : MM Julien SCHICKLIN, Michel MEYER, Sébastien ROCHE, Romuald GOEPFERT, Serge GAISSER, Sylvie GOEPFERT, Florence MANGIN, Juliette SCHULTZ, Arnaud WALDY, Kévin GOEPFERT, Julie SCHICKLIN, Fabien ROSENBLATT, Mélanie SCHWEITZER, Sébastien ROCHE.
Absents non-excusés :
Absents excusés : Serge ESTERMANN, Mélanie TEROL,
Procurations : Serge ESTERMANN à Sylvie GOEPFERT.
Ordre du jour :
1. Désignation du secrétaire de séance
2.Approbation du PV du 17 octobre 2024
3. Rapports des délégués
4. Urbanisme
4.1 Examen des dossiers déposés
5. Affaires générales
5.1 Tableau de l’état du personnel
5.2 Travaux Salle Père Muller
5.3 Emplacement réservé rue de Blotzheim / rue des Vignes
5.4 Abrogation délibération du 23 mai 2024
5.5 Horaires déchetterie
6. Affaires financières
6.1 Point subvention travaux
6.2 Alignement Résidence du petit Bois
6.3 Demande de subvention DETR
6.4 Participation prévoyance
6.5 Révision des droits et tarifs 2025
6.6 Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget M57 – 2025
7. Compte rendu des décisions du Maire dans le cadre des attributions déléguées par le Conseil municipal
8. Divers
1. Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne Juliette SCHULTZ en qualité de secrétaire de séance.
2. Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 17 octobre 2024
Le compte rendu a été transmis aux élus par mail. Il est approuvé à l’unanimité.
3. Rapports des délégués
Mme GOEPFERT rapporte une réunion organisée par Saint-Louis Agglomération. Dans le cadre de la convention de partenariat ERMES (SENS à partir de 2024), un contrat de solutions a été engagée avec la profession agricole sur les aires d’alimentation de captage (AAC) prioritaires du territoire de Saint-Louis Agglomération, à savoir les AAC de Ranspach-le-Haut, Knoeringue, Wentzwiller-Folgensbourg et Kabis (Blotzheim). L’objectif est d’améliorer durablement la qualité de l’eau sur les captages concernés tout en maintenant une activité agricole essentielle au territoire.
M. MEYER rapporte une commission Développement Rural organisée par Saint-Louis Agglomération. Les sujets traités étaient : le bilan de la journée fermes ouvertes avec le témoignage des exploitants participants, les échanges sur le plan d’action 2025 du partenariat SLA/Chambre d’Agricultures, un point général sur les actions développement rural.
M. MEYER rapporte une assemblée générale organisée par le Syndicat Mixte des Cours d’Eau du Sundgau Oriental. Les sujets traités étaient : une visite de terrain à Habsheim concernant la renaturation de l’étang, l’approbation du PV de la dernière réunion, le point sur les études et travaux en cours, le débat d’orientation budgétaire, l’adhésion de la commune de Rixheim, les acquisitions foncières, et points divers.
M. MEYER rapporte une commission transport et mobilité organisée par Saint-Louis Agglomération. Les sujets traités étaient : l’approbation du compte-rendu de la commission du 10 juin 2024 et de la commission réunie climat-transport du 16 octobre 2024, la présentation des enjeux du renouvellement des systèmes billettiques lors du renouvellement de la DSP Distribus et des marchés de transport scolaire, le renouvellement de la DSP Distribus, le bilan du versement mobilité 2023 et prévisions 2024 et points divers.
Mme SCHWEITZER rapporte une commission patrimoine/infrastructure et environnement-climat-énergie organisée par Saint-Louis Agglomération. Les sujets traités étaient : l’approbation du compte-rendu de la réunion
précédente pour chacune des commissions, pour le patrimoine bâti le bilan des opérations programmées en 2024, les décrets tertiaires et bacs, les projets photovoltaïques, la gestion de la qualité de l’air dans les établissements recevant du public. Pour les infrastructures, le bilan des opérations programmées en 2024, la rénovation du parc d’éclairage public par des LEDS, les modalités de l’extension de l’éclairage public. Enfin la mise en œuvre du budget vert et points divers.
M. SCHICKLIN rapporte une conférence des maires organisée par Saint-Louis Agglomération. Certains sujets traités étaient la présentation de la mission locale qui s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans résidant dans le Sundgau et l’agglomération de Saint-Louis afin des les accompagner dans leurs projets, ensuite le fond de sauvegarde des maisons alsaciennes, et enfin les DSP eau et assainissement qui ont été lancées.
4. Urbanisme :
4.1 Examen des dossiers déposés
M. MEYER présente les demandes déposées récemment :
DP06820724F0028 ROSENBLATT Fabien 34a rue de ranspach Abris de jardin
DP06820724F0029 GUNES Turan 4 rue des tulipes Murs + clôtures
DP06820724F0030 KALCK Michel 36 rue de l’altenbach Panneaux photovoltaïques
5. Affaires générales :
5.1 Tableau de l’état du personnel
L’autorité territoriale expose que les pratiques passées portant sur la création de postes se référaient uniquement aux grades, sans définir ni préciser les missions attachées à un emploi créé et que ces pratiques ne répondent pas totalement aux exigences légales, qui imposent aux collectivités territoriales de préciser la liste des emplois créés et d’en définir le contenu. La notion d’emploi renvoie aux fonctions et aux missions confiées à un agent public, tandis que le grade se définit comme le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent. En effet, le grade est distinct de l’emploi.
En outre, la présente délibération permettra également de faciliter et de simplifier la gestion du personnel, notamment lors des embauches ou des avancements de grade et de rendre plus lisible l’organisation interne de la collectivité territoriale.
L’autorité territoriale propose donc de régulariser cette situation en procédant à la création de l’ensemble des emplois permanents et en adoptant le présent état du personnel (= tableau des effectifs / des emplois), en lieu et place des emplois, postes et/ou grades existants. L’autorité territoriale précise que la présente régularisation n’emporte pas recrutement de personnel supplémentaire et n’a aucune incidence sur le personnel actuellement en place. L’organigramme de la collectivité territoriale et les fiches de postes du personnel en place ne sont pas impactés par la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants et ses articles L. 411-1 et suivants ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
Vu l’organigramme de la collectivité territoriale et les fiches de poste ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent l’adoption de l’état du personnel ;
Décide de procéder à la création des emplois permanents de la collectivité territoriale et d’adopter l’état du personnel dans les conditions suivantes :
Les emplois permanents peuvent également être pourvus par un agent contractuel territorial de droit public, sur le fondement de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, compte tenu du fait que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la législation.
Les emplois permanents occupés par des agents contractuels territoriaux de droit public seront rémunérés par référence à un échelon du grade retenu par l’autorité territoriale, sous réserve du respect des grades associés à l’emploi permanent à pourvoir.
Les fonctions et les missions exercées sont définies dans la fiche de poste de chaque emploi permanent.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
VALIDE le tableau des effectifs
5.2 Travaux Salle Père Muller
Un changement du système de chauffage et des fenêtres à la salle Père Muller seront effectuées courant 2025, afin de réaliser des économies d’énergies.
Le coût HT de ses travaux est de 64 265 €. Des subventions ont été demandées et d’autres sont en cours. L’estimation du reste à charge pour la Commune est d’environ 17 706 € HT.
*Le conseil municipal,
PREND acte de l’information
5.3 Emplacement réservé rue de Blotzheim / rue des Vignes (terrain devant le pont SNCF)
Afin de pouvoir prévoir un élargissement de carrefour au niveau du pont SNCF, et suite au désir de vente de certains propriétaires des parcelles concernées, il convient de discuter sur l’espace réservé n°5 posé par la commune lors de la dernière révision du PLU, d’une superficie totale de 8 ares.
Il est proposé d’acheter dans un premier temps la partie réservée devant le pont SNCF au niveau de la rue de Blotzheim. D’une superficie d’environ 2 ares et demi.
Il convient tout d’abord de prévenir les propriétaires de l’intention d’achat par la commune et de mandater un géomètre afin de délimiter exactement les parcelles.
Le conseil municipal,
PREND acte de l’information
5.4 Abrogation délibération du 23 mai 2024 portant attribution d’une prime de fin d’année au personnel communal
Comme chaque année depuis 1980, le conseil municipal vote une enveloppe globale concernant l’attribution d’une prime de fin d’année.
Par courrier du 07 août 2024, la direction des relations avec les collectivités communales a demandé des documents complémentaires afin de justifier le versement de cette prime. Après examen des documents, voici le retour.
– L’article L. 712-1 du code général de la fonction publique précise les éléments de rémunération qui sont versés aux agents relevant de la fonction publique territoriale après service fait. Ils comprennent le traitement
indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
Ils ne peuvent donc percevoir, par principe, aucune autre rémunération au titre de l’exercice de leurs fonctions, sous réserve des dispositions de l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique qui prévoit que les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités et leurs établissements publics ont mis en place avant le 28 janvier 1984, date d’entrée en vigueur de la loi no84-53 du 26 janvier 1984, peuvent être maintenus.
Pour être constitutif d’un avantage collectivement acquis, un complément de rémunération doit cumulativement remplir trois conditions :
– avoir été créé et versé avant le 28 janvier 1984 sous n’importe quelle forme et par n’importe quel organisme.
Passé cette date, les collectivités n’ont plus la possibilité de créer ce type de prime (CE, 28 novembre 1990, no 77175) ou d’en modifier les conditions d’attribution (revalorisation, intégration de nouveaux critères… ; CE, 12 avril 1991, no 118653) ;
– avoir été versé à intervalle régulier et sans interruption à l’ensemble des agents de la collectivité ;
– avoir été intégré au budget de la collectivité comme rémunération du personnel.
Il est relevé que la délibération du conseil municipal du 17 avril 1980 précitée approuve, d’une part, l’adhésion de la commune à l’amicale du personnel communal de la région transfrontalière et, d’autre part, le versement dans ce cadre d’une subvention de 8000 francs (huit mille francs) pour l’année 1980 sans mentionner les conditions d’attribution de la prime de fin d’année au personnel communal. En ce sens, elle ne remplit donc pas les conditions exposées ci-dessus de qualification d’un avantage collectivement acquis.
Par ailleurs, les documents transmis font apparaître que les montants affectés au paiement de la prime de fin d’année ont été revalorisés tous les ans. Ainsi, en apportant de telles modifications aux montants de la prime de fin d’année, cette dernière ne remplit plus les conditions exposées ci-dessus de qualification d’un avantage collectivement acquis et méconnaît ainsi les dispositions de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique précité. Il en résulte que la délibération du conseil municipal du 23 mai 2024 est entachée d’illégalité.
Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de procéder à l’abrogation, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre du 13 novembre 2024, de la délibération du 23 mai 2024 relative à la prime de fin d’année. Une telle demande d’abrogation peut être formulée alors même que les délais de recours contentieux sont dépassés, dès lors que les collectivités territoriales qui ont pris un acte réglementaire illégal se trouvent dans l’obligation de l’abroger sans délai (CE, ass., 3 février 1989, Cie Alitalia, no 74 052).
Par la suite, et afin de garantir la sécurité juridique du versement de ce complément de rémunération aux agents de la collectivité, il sera possible d’intégrer au sein du complément indemnitaire annuel du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans le respect des prescriptions législatives et réglementaires qui s’y appliquent.
Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé qui précède et après délibération et à l’unanimité,
ABROGE sa délibération délibération du 23 mai 2024 portant attribution d’une prime de fin d’année au personnel communal.
5.5 Horaires déchetterie
Afin de simplifier l’accès à la déchetterie, il est proposé de modifier les horaires comme suit :
HORAIRES D’OUVERTURE DE LA DECHETERIE MICHELBACH-LE-BAS
Horaires d’hiver : Du mardi au samedi
de 9h à 12h // 13h30 à 16h00
Horaires d’hiver : Du mardi au samedi de 9h à 12h // 13h30 à 18h00
Interdit aux professionnels
Sont acceptés déchets végétaux issus de la taille des haies, arbres et arbustes, du fleurissement et de l’entretien des potagers, de la tonte des pelouses et du ramassage des feuilles.
Pas de terres ni de gravats
Avant d’entreprendre des travaux et de vous déplacer jusqu’à votre déchetterie, merci de vérifier les consignes de tri
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
VALIDE les nouveaux horaires
6. Affaires financières
6.1 Point subvention travaux
Il est présenté au conseil municipal les travaux en cours et les plans de financements provisoires.
Désignation montant total devis HT Type subvention Mt Subvention Coût final charge commune
Le conseil municipal,
PREND acte de l’information
6.2 Alignement Résidence du petit Bois.
Afin de régulariser un alignement dans le lotissement du Petit Bois au niveau de la piste cyclable, il convient de vendre au propriétaire une portion de la voirie de 17 m2 au prix de 3 400 €, parcelle 226 section 13.
Sur ce dossier, le service des domaines a été consulté en date du 04 novembre 2024. Ce projet n’entre pas dans les critères de consultation de celui-ci, vu que cette cession concerne une commune de moins de 2 000 habitants.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
APPROUVE la vente de la parcelle section 13, parcelle 226, au prix de 3 400 € pour 17 m2.
CHARGE M. Le Maire de signer les différents documents.
6.3 Demande de subvention DETR 2025 – chemins ruraux
La commune a étudié la possibilité de réaliser la réfection du chemin rural – Blotzheimerweg Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention DETR (Dotation Equipement des Territoires Ruraux).
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,
VALIDE le projet de réfection du chemin rural – Blotzheimerweg
APPROUVE le plan de financement qui se présente ainsi :
Réfection du chemin rural – Blotzheimerweg
< Coût : 19 320.00 € HT,
< Subvention sollicitée : 7 728.00 €,
< Autofinancement : reste à charge. 11 592.00 €
CHARGE M le Maire de demander la subvention,
PREVOIT un démarrage des travaux à réception de l’arrêté de subvention au titre de la DETR 2025.
6.4 Participation prévoyance
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 fixe les conditions minimales de couverture et les obligations de financement des employeurs publics dans le cadre de la protection sociale complémentaire de leurs agents (fonctionnaires, titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et privé).
Cette participation est obligatoire pour la prévoyance à compter du 1er janvier 2025, et doit être de minimum 7€/mois/agent (correspondant à 20% d’un montant de référence de 35 euros pour le risque prévoyance).
Dans l’état actuel des textes cette participation peut être versée soit aux agents qui ont souscrit un contrat labellisé soit aux agents qui adhèrent à un contrat souscrit dans le cadre d’une convention de participation (dispositif exclusif pour l’ensemble de la collectivité – soit l’un soit l’autre). En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du
décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.
La commune, à travers la délibération en date du 23 octobre 2012, a choisi de verser une participation aux employés qui ont souscrit un contrat labellisé de 5 € par mois. Il convient de se mettre en conformité au 1er janvier 2025 en réévaluant cette participation.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,
– FIXE le montant de participation pour le risque « prévoyance », dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à 10 € par mois
– DECIDE de prévoir les fonds nécessaires au budget 2025,
– AUTORISE M. le Maire à signer tout acte relatif à cette décision.
6.5 Révision des droits et tarifs 2025
Monsieur le Maire explique, comme chaque année, qu’il faut réviser les tarifs communaux applicables à compter de janvier 2025.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs ainsi :
– Cimetière : Concession pour une tombe simple (2m2) 15 ans : 85 Euros
Concession pour une tombe double (4m2) 15 ans : 190 Euros
Emplacement au columbarium 15 ans : 300 Euros
– Extrait des registres d’Etat-Civil actes de plus de 100 ans : l’extrait : 22 Euros
la copie intégrale : 30 Euros
– Location de matériel : la chaise : 2 Euros
la table : 6 Euros
– Location des salles :
o Période hiver (01/11 au 31/03)
– Salle des fêtes sans cuisine : 400 Euros
Salle des fêtes avec cuisine : 500 Euros
o Période été (01/04 au 31/10)
– Salle des fêtes sans cuisine : 370 Euros
Salle des fêtes avec cuisine : 470 Euros
Caution par location : 600 Euros
Caution pour le nettoyage : 200 Euros
Les habitants de Michelbach-le-Bas bénéficient d’un abattement sur les locations de la salle de fêtes de 100 Euros
– Loyer mensuel pour les garages 24 rue de Blotzheim : 40 Euros
Ces tarifs entreront en vigueur à compter de janvier 2025.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,
DONNE tous pouvoirs à M le Maire pour l’application de cette décision
6.6 Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget M57 – 2025
M. Le Maire expose qu’afin de permettre les paiements par les collectivités, l’article L1612-1 du CGCT l’autorise à engager et à mandater les dépenses de fonctionnement avant vote du budget dans la limite des inscriptions au budget de l’année précédente.
Une autorisation du Conseil Municipal est cependant nécessaire pour les dépenses d’investissement jusqu’à concurrence de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, principalement pour pouvoir honorer les paiements liés aux projets en cours ou en voie d’achèvement.
Cette autorisation porte sur les montants maximums suivants :
– Chapitre 20 – immobilisations incorporelles : 22 000 €
– Chapitre 21 – immobilisations corporelles : 479 000 €
– Chapitre 23 – immobilisations en cours : 811 500 €
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
-Frais d’études 5 500 € (art 202-203)
– Terrains 76 763 € (art. 2111)
– Agencement-aménagement 3 750 € (art. 212)
– Installation géné., agencements 17 487 € (art. 2135)
– Réseaux de voiries 1 750 € (art 2151)
– Installations, voiries 7 500 € (art. 2152)
– Autres réseaux 2 675€ (art 21538)
– Matériels et outillages d’incendie 1 250 € (art 2156)
– Autres installations, matériels et outillages 2 500 € (art 2158)
– Matériels informatiques 2 825 € (art 2183)
– matériel de bureau et mobilier 3 250 € (art 2184)
– Immobilisations corporelles en cours 202 875 € (art 231)
Les crédits utilisés seront repris au budget primitif 2025.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,
AUTORISE M. le Maire à engager et mandater les dépenses d’investissements détaillées ci-dessus avant le vote du budget primitif 2025.
7. Compte rendu des décisions du Maire dans le cadre des attributions déléguées par le Conseil municipal
Conformément aux délégations qui lui ont été conférées par le Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, M le Maire a renoncé à exercer au nom de la commune, le droit de préemption sur le terrain bâti cadastré section 01 N°138/3, d’une superficie de 0 Ares 44 ca.
Conformément aux délégations qui lui ont été conférées par le Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, M le Maire a renoncé à exercer au nom de la commune, le droit de préemption sur le terrain non-bâti cadastré section 03 N°265/169, d’une superficie de 5 Ares 94 ca.
8. Divers
Néant
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h56.