Séance ordinaire du Conseil Municipal du
Jeudi 26 novembre 2020 à 20 heures

M. le Maire, Julien SCHICLIN, ouvre la séance à 20 heures.
Présents : MM Julien SCHICKLIN, Sylvie GOEPFERT, Serge ESTERMANN, Michel MEYER, Serge GAISSER,
Romuald GOEPFERT, Sébastien ROCHE, Florence MANGIN, Fabien ROSENBLATT, Mélanie SCHWEITZER, Julie
LEGRAND, Arnaud WALDY, Juliette SCHULTZ, Kévin GOEPFERT et Mélanie TEROL.
Absents excusés : MM.
Absent non excusé : M.
Procurations : M.
Ordre du jour :
1. Approbation de la réunion du Conseil Municipal du 1er octobre 2020
2. Rapports des délégués
3. Urbanisme
3.1 Examen des dossiers déposés
3.2 Opposition au transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à Saint-Louis Agglomération
4. Affaires générales
4.1 Désignation d’un délégué pour la CLECT (Commission locale d’évaluation des charges transférées) de Saint-Louis Agglomération
4.2 Acquisition d’un terrain pour création d’un chemin rural
4.3 Modification des statuts du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux
4.4 Travaux patrimoniaux en forêts
4.5 Recensement de la population : recrutement agents recenseurs
4.6 Validation de la maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’aménagement de sécurité rue de Ranspach
5. Compte rendu des décisions du Maire dans le cadre des attributions déléguées par le Conseil Municipal
6. Divers
1. Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 1er octobre 2020
Ces comptes rendus ont été transmis aux élus par mail. Ils sont approuvés à l’unanimité.

2. Rapports des délégués
M. ESTERMANN expose aux élus la commission environnement de Saint-Louis Agglomération, les bornes électriques pour recharge de voiture sont très peu utilisées dans le secteur de l’agglomération. Une réflexion sur la nécessité d’en implanter d’autres est en cours.
M. ROSENBLATT évoque les thématiques discutées en commission ruralité, la vente directe du producteur au consommateur, la mise en place d’un soutien aux petites exploitations agricoles.
M. SCHICKLIN informe les élus de la réunion du conseil communautaire, des évolutions budgétaires sont mises en place en raison de la crise sanitaire, de plus encore beaucoup de questions se posent sur les budgets eau/assainissement et le transfert de compétence à Saint-Louis Agglomération.

3. Urbanisme :
3.1 Examen des dossiers déposés
M l’Adjoint Michel MEYER présente les demandes déposées récemment :
– Déclaration préalable, abri de jardin – M. Roger GINGLINGER – 18, rue de Ranspach,
– Déclaration préalable, abri bois – Mme Marie-Andrée SCHICKLIN – 5, rue de Lubbon,
– Déclaration préalable, clôture – M. Philippe TEROL – 17, rue de l’Eglise,
– Déclaration préalable, agrandissement terrasse – M. Elie WOLF – 8, rue des Acacias,
– Déclaration préalable, abri de jardin – M. Julien SCHICKLIN – 6, rue du Jura.
3.2 Opposition au transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à Saint-Louis Agglomération
Les dispositions de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové organise le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte  communale » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération en modifiant les articles L5214-16 (pour les communautés de communes) et L5216-5 (pour les communautés d’agglomération) du code général des
collectivités territoriales. La loi a prévu le transfert de la compétence « P.L.U. » aux EPCI à la date du 27 mars 2017 mais permettait aux communes membres de bloquer ce transfert en manifestant leur opposition. En application de l’article 136 II de la loi ALUR, les communes membres de « Saint Louis Agglomération » se sont opposées en 2017 au transfert de la compétence PLU à SLA en actionnant la minorité de blocage prévue par la loi (au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population se sont opposées au transfert de la compétence « PLU » à SLA). SLA n’a donc pas acquis la compétence « PLU » en 2017. L’article 136 II 2e alinéa de la loi du 24 mars 2014 organise une « clause de revoyure » en prévoyant que le transfert de compétence PLU à l’EPCI a lieu, dans les territoires où une opposition s’est manifestée en 2017, le 1er janvier de l’année qui suit l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021. La loi permet toutefois aux communes de s’opposer encore une fois, par délibération, au transfert de la compétence P.L.U. dans les mêmes conditions qu’en 2017 (au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population doivent s’opposer à ce transfert avant le 1er janvier 2021.) Art. 136 II 2e alinéa de la loi ALUR du 24 mars 2014: « …Si, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. »
En application de cette disposition, il est proposé au conseil de s’opposer au transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à Saint Louis Agglomération au 1er janvier 2021, afin que la commune conserve sa compétence en matière de document d’urbanisme ; la maîtrise de la planification locale est en effet une mission essentielle pour la commune notamment quant à ses répercussions en matière d’autorisations d’urbanisme. Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,
– DECIDE, en application de l’article 136 II 2e alinéa de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, de s’opposer au transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », au 1er janvier 2021, à la communauté d’agglomération « Saint Louis Agglomération »
– CHARGE Monsieur le Maire de transmettre copie de la présente délibération à Saint Louis Agglomération ;
4. Affaires générales :
4.1 Désignation d’un délégué pour la CLECT (Commission locale d’évaluation des charges transférées) de Saint-Louis Agglomération
Par délibération en date du 14 octobre 2020, le Conseil de Saint-Louis Agglomération a créé, en application des
dispositions de l’article 1609 du Code Général des Impôts, une Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT). La CLECT est chargée de procéder à l’évaluation du montant total des charges financières
résultant des transferts de compétences entre la Communauté d’Agglomération et ses communes membres.
La CLECT est également tenue de fournir, à la demande du Conseil Communautaire ou du tiers des Conseils
Municipaux, une estimation prospective des charges susceptibles d’être transférées par les communes à la Communauté
d’Agglomération ou par cette dernière aux communes. Elle est exclusivement composée de membres des Conseils
Municipaux des communes membres et chaque commune doit disposer d’au moins un représentant.
Dans sa délibération du 14 octobre 2020, le Conseil Communautaire a décidé que la CLECT est composée du Président,
d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de chacune des 40 communes membres de Saint-Louis
Agglomération. Le Conseil Municipal doit désigner ses représentants au sein de la CLECT selon les conditions fixées à
l’article L 2121 du Code des Collectivités Territoriales qui impose le scrutin secret sauf décision unanime de voter au
scrutin public.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,
– DESIGNE, M. Michel MEYER en qualité de membre titulaire de la CLECT de Saint-Louis Agglomération, et
M. Serge ESTERMANN en qualité de membre suppléant de la CLECT de Saint-Louis Agglomération
4.2 Acquisition d’un terrain pour création d’un chemin rural
Vu la délibération du 23 mars 2017 ;
M. le Maire explique aux élus qu’il n’y a actuellement pas de maillage entre les chemins ruraux de Brinckheim et de
Kappelen. Pour remédier à ce problème, il propose de faire l’acquisition des parcelles de terrain cadastrées à
Michelbach-le-Bas section 09 n°15 d’une surface de 13,09 ares et à Blotzheim section 10 n°147 d’une surface de 4,11
ares, idéalement située pour réaliser cette jonction. Le propriétaire est d’accord de vendre son bien à la commune si
l’acquisition inclue l’ensemble des deux parcelles.
La valeur du terrain, est chiffrée à la somme de 100,- € l’are. M. SCHICKLIN propose au Conseil Municipal de faire
l’acquisition de cette parcelle.
M. ROSENBLATT, évoque la mise en place d’un circuit ou sentier pédestre afin de valoriser les abords du village, les
élus sont tous favorables à la mise en avant du ban communal, des réflexions seront lancées dès les démarches
d’acquisition terminées.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
– APPROUVE la proposition de M SCHICKLIN,
– DECIDE de faire l’acquisition des parcelles cadastrées Michelbach-le-Bas section 9 N° 15 d’une superficie de
13,09 ares et Blotzheim section 10 n°147 d’une superficie de 4,11 ares au prix de 1 720,- euros,
– CHARGE M le Maire de prévoir la somme nécessaire au budget primitif de l’exercice en cours,
– AUTORISE M le Maire à signer l’acte de vente.
4.3 Modification des statuts du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux
Le Maire fait part à l’assemblée du courrier du Président du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux
rappelant que la Commune adhère à la Brigade Verte et que les statuts ont fait l’objet d’une modification le 30
septembre dernier lors de la tenue de la dernière réunion du Comité Syndical.
Il a ainsi été proposé au Comité syndical, lors de cette séance, la modification des statuts actuels, qui ont été acceptées,
qui portaient sur la modification de l’adresse du siège
« Article 4 : Siège du Syndicat – Son siège est fixé dans l’immeuble : Situé 92, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny –
68360 SOULTZ »
En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des collectivités adhérant
au Syndicat Mixte de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires, l’absence de réponse dans
le délai imparti étant considérée comme avis favorable.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,
– APPROUVE les modifications statutaires ci-dessus,
4.4 Travaux patrimoniaux en forêts
M. ESTERMANN soumet aux élus le programme d’actions préconisé pour la gestion durable du patrimoine forestier de
la commune. Il s’agit de travaux de maintenance, de cloisonnement et d’interventions en futaie irrégulière.
Le montant du devis de l’Office National des Forêts pour ce programme est chiffré à la somme de 2 983,18 € HT.
Il propose à l’assemblée d’accepter le devis afin d’être en conformité avec le document d’aménagement de la forêt
communale. Un entretien constant de la forêt communale est nécessaire.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,
– DECIDE d’accepter le devis de l’Office National des Forêts d’un montant de 2 983,18 € HT pour le
programme d’actions 2021 en forêt communale,
– AUTORISE M le Maire à signer le devis,
– DECIDE d’inscrire la somme nécessaire au budget primitif 2021.
Un reboisement des 80 ares de la décharge de terre pour les travaux communaux le long du chemin des planètes est
prévu dans les années à venir, les services de l’ONF sont associés à cette démarche.
4.5 Recensement de la population : recrutement agents recenseurs
M. SCHICKLIN propose aux élus de créer deux postes occasionnels d’agents recenseurs. Un poste de coordonnateur
communal du recensement est aussi à nommer. Il propose également de fixer la rémunération des agents recenseurs,
dans les mêmes conditions que pour le recensement de 2016 soit :
– 2.60 € brut par logement recensé,
– 2.60 € brut par habitant recensé.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
– DECIDE de créer deux postes occasionnels d’agents recenseurs,
– DECIDE de nommer M. Thomas BLANCK comme coordonnateur communal,
– FIXE la rémunération des agents recenseurs comme suit :
2.60 € brut par logement recensé,
2.60 € brut par habitant recensé,
– DECIDE d’inscrire les fonds nécessaires au budget primitif 2021,
– CHARGE M le Maire de prendre les arrêtés de nomination pour les agents.
Il est rappelé que le recensement se déroulera du 21 janvier au 20 février 2021.
4.6 Validation de la maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’aménagement de sécurité rue de Ranspach
Suite aux dernières discussions concernant l’aménagement d’un itinéraire cyclable le long de la rue de Ranspach et la
sécurisation du carrefour, rue des Aulnes, rue de Ranspach, rue des Tulipes, M. SCHICKLIN expose aux élus une offre
de maitrise d’œuvre de la société CAD LAVINA intervenant déjà sur le chantier de l’AFUA « rue de l’Eglise ».
La largeur de la route est définie à 6 mètres et 2,5 mètres pour l’espace partagé. Des inquiétudes sur ces largeurs sont
évoquées par les élus. La décision prise aujourd’hui est la validation de la maîtrise d’œuvre afin d’établir un estimatif le
plus précis possible pour effectuer les premières demandes de subvention.
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal,
– DECIDE de valider l’étude du projet par le cabinet CAD Lavina, pour un taux de 5 % du montant total des
travaux.
5. Compte rendu des décisions du Maire dans le cadre des attributions déléguées par le Conseil Municipal
Conformément aux délégations qui lui ont été conférées par le Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, M le Maire a
renoncé à exercer au nom de la commune, le droit de préemption sur le terrain bâti cadastré section 3 N°266 et 343,
16 rue de l’Altenbach, d’une superficie de 764 et 36 m².
Conformément aux délégations qui lui ont été conférées par le Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, M le Maire a
renoncé à exercer au nom de la commune, le droit de préemption sur le terrain non bâti cadastré section 4 N°219, rue de
l’Eglise, d’une superficie de 574 m².
6. Divers
M. MEYER, suite à la dernière réunion technique, informe les élus de la mise en place prochaine d’une limitation de
vitesse à 30 km/h dans tout le village, hormis la départementale (rue de Blotzheim et rue de Ranspach). Des panneaux et
marquage au sol seront installés dans les prochaine semaines.
M. SCHICKLIN évoque, suite à l’annulation du repas de Noël, la distribution d’un cadeau de Noël pour les ainés de la
commune est prévue à compter du 5 décembre.
De plus il rapporte le conseil d’école aux élus, aucun problème n’est à signaler, des questions concernant la nouvelle
structure sont posées, les travaux suivent leurs cours, l’objectif est la rentrée le 4 mars 2020 au retour des vacances de
février.
Mme SCHULTZ évoque l’aménagement de l’entrée du village côté Petit Bois, elle souhaite aménager de manière plus
esthétique l’existant. Dans un souci de faciliter le travail de tonte des ouvriers communaux.
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22 heures.
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